Tout savoir sur le mandat de gestion immobilière

Publié le 28/09/2023

Vous souhaitez confier la gestion locative de votre logement à une agence immobilière ? En tant que propriétaire, vous allez devoir signer un mandat. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée, signé entre vous et l’administrateur du bien. Il détermine le prix facturé par le professionnel de l’immobilier pour rechercher des locataires, envoyer une quittance ou encore procéder à la régularisation des charges. C’est quoi un mandat de gestion ? Comment en faire un ? Quelle est sa durée ?

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion immobilière ?

La gestion locative d’un bien est une tâche chronophage. Si vous n’avez pas de connaissances en immobilier ou en droit, elle peut vite devenir complexe. Elle est pourtant essentielle, puisqu’une mauvaise gestion immobilière peut porter préjudice à la rentabilité de votre investissement locatif. Elle peut aller jusqu’à compromettre la réussite de vos projets immobiliers.

Un mandat de gestion locative est un contrat rédigé en 2 exemplaires. Il est signé par le mandant (propriétaire) et le mandataire (gérant). Il permet de transférer à l’administrateur de bien le pouvoir de gérer une partie ou la totalité de votre patrimoine immobilier (logements, immeubles). Les prestations prises en charge par le mandataire sont précisées au sein du contrat.

En tant que mandant, l’agence immobilière location sera votre seule interlocutrice pour vous renseigner sur les aspects :

Administratifs ;
Commerciaux;
Techniques ;
Juridiques ;

Les deux parties sont liées par des engagements réciproques. D’un côté, le mandataire s’engage à gérer votre logement. Il établit des rapports sur la situation et les actions menées. De l’autre, le mandant s’engage à permettre à l’agence location vente immobilière d’effectuer ses missions. En contrepartie de son travail, il lui verse des honoraires.

Quels sont les différents types de mandats ?

Il existe 3 types de mandats de gestion immobilière, avec des clauses d’exclusivité différentes :

Le mandat de location simple, sans exclusivité. Il permet de faire appel à plusieurs professionnels de l’immobilier pour gérer son patrimoine. La signature du contrat de gestion est réalisée avec les mandataires offrant la meilleure qualité de service ;
Le mandat de location avec une clause d’exclusivité. Une seule agence immobilière est chargée de la gestion du ou des biens neufs ou anciens. Pendant une durée définie à l’avance, le propriétaire n’est pas autorisé à signer un contrat avec un autre mandataire ;
Le mandat de location semi-exclusif. En signant ce contrat, le propriétaire confie l’exclusivité à un professionnel de l’immobilier. S’il le souhaite, il peut tout de même chercher par lui-même un locataire.

Quelle est la durée d'un mandat de gestion locative ?

Un mandat de gestion immobilière a une durée fixée au préalable. Le contrat peut prévoir une clause de reconduction tacite à chaque échéance. Ainsi, un nouveau mandat n’a pas besoin d’être établi lorsque le contrat arrive à son terme. En revanche, le mandat de gestion locative ne peut pas être prolongé indéfiniment dans le temps. S’il intègre une clause de tacite reconduction, il doit aussi mentionner la durée au-delà de laquelle il prendra immédiatement fin.

Quand est-il possible de résilier un mandat de gestion ?

Vous désirez mettre fin à un mandat de gestion immobilière ? La première chose à faire est de regarder quel délai de préavis est prévu au contrat. La plupart du temps, il est établi à 3 mois. Ensuite, vous devez transmettre votre demande de résiliation à l’agence immobilière.

Quelles sont les missions de gestion immobilière confiées au mandataire ?

La liste des missions remplies par l’agence immobilière doit être précisée dans le mandat de gestion. Découvrez les prestations généralement assurées par le mandataire :

Rechercher les locataires : diffuser l’annonce immobilière, organiser les visites, étudier et sélectionner les dossiers de location ;
Rédiger, conclure et renouveler les contrats de location ;
Percevoir les loyers et les charges locatives ;
Réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie ;
Contrôler le bon règlement des charges et appels de fonds lancés par le syndicat de copropriété ;
Gérer les éventuels impayés de loyer et assurer le suivi des procédures contentieuses ;
Confier à des professionnels la réalisation des travaux d’entretien ou les réparations urgentes ;
Gérer l’assurance du logement ;
En cas de sinistre, prendre en charge les démarches de déclaration et de suivi ;
Réviser le loyer, régulariser les charges et restituer les dépôts de garantie ;
Aider le propriétaire à déclarer ses revenus locatifs ;
Régler les impôts et taxes.

En plus des tâches de gestion courante, le mandataire peut vous proposer des missions supplémentaires, « hors mandat ». Il s’agit par exemple de :

Se déplacer sur place ;
Demander des subventions ou aides ;
Représenter le propriétaire à l’assemblée générale annuelle des copropriétaires ;
Gérer les sinistres qui ne sont pas couverts par le contrat d’assurance habitation.

Comment faire un mandat de gestion immobilière ?

Seuls les professionnels disposant de la carte professionnelle avec la mention « gestion immobilière » ont le droit de conclure un mandat. Pour être valable, un mandat de gestion immobilière doit contenir certaines informations :

L’identité complète du mandant et du mandataire ;
La durée du mandat ;
Le numéro d’inscription dans le registre des mandats ;
Le nom ou la raison sociale, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de l’agent immobilier ;
L’organisme bancaire de garantie financière du professionnel de l’immobilier ;
L’objet du mandat : les prestations prises en charge par l’agent ;
Les honoraires de l’agent immobilier.

Des documents administratifs doivent être joints au mandat de gestion immobilière :

La carte d’identité du propriétaire ;
Le titre de propriété du logement ;
Le relevé d’identité bancaire (RIB) du mandant ;
Le plan du bien immobilier (maison, appartement neuf ou ancien) et de ses annexes ;
La taxe foncière ;
L’attestation de la surface habitable ;
Les diverses assurances du logement.

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